Loi Carrez

La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.

Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont comptabilisées. Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne sont pas concernés, sauf s’ils sont partie intégrante de l’unité d’habitation. Un bout de couloir racheté à la copropriété et intégré à l’appartement sera donc comptabilisé.

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Vous souhaitez devenir propriétaire et trouver le bien de vos rêves ! Vous allez devoir vous investir avant d’investir !
La question, aujourd’hui, est de savoir si vous êtes vraiment armé pour faire face à un marché immobilier de plus en plus complexe. En effet, en raison de la conjoncture économique et sociale, beaucoup de biens sont à vendre de nos jours.

Mais tous ces biens immobiliers sont-ils réellement au juste prix ? Est-ce que les promesses de l’annonce sont réelles ? Les documents obligatoires, à fournir par le propriétaire, tels que les diagnostics sont-ils conformes pour l’aboutissement d’un achat en toute sérénité, etc… Pour toutes ces questions, avez-vous vraiment le temps, l’énergie et les connaissances pour aborder au mieux votre futur achat ? De plus, vous allez devoir être très réactif pour ne pas louper la bonne affaire !

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L’offre d’achat est une action par laquelle l’acheteur concrétise sa volonté d’acheter au vendeur, vous pouvez faire une offre écrite afin de manifester votre souhait d’acheter à un certain prix. L’offre d’achat n’est pas obligatoire, mais elle permet de faire accélérer une négociation et de formaliser les échanges. C’est une proposition à valeur légale, c’est un acte qui va déclencher le processus d’achat/vente.

Attention, elle doit faire mention d’une date limite afin de motiver le vendeur à vous répondre dans les meilleurs délais. Passé la date de validité, si le propriétaire ne s’est pas positionné par écrit, votre offre expire. Vous pourrez également annuler votre offre d’achat par écrit, avant toute réponse du vendeur.

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Généralement, les honoraires d’agence pour l’achat d’un bien immobilier incombent au propriétaire (vendeur) car c’est lui qui mandate l’agence pour lui trouver un acquéreur (acheteur). À noter que les honoraires d’agence ne viennent pas s’ajouter au prix affiché (prix HAI, frais d’agence inclus), le prix en tient déjà compte. En revanche, les frais de notaire seront calculés sur le prix global de la vente, si les honoraires d’agence sont indiqués à la charge du vendeur sur l’e ‘autorisation de commercialisation et les frais notariés seront donc augmentés.

Ces honoraires doivent suivre un barème et peuvent être, comme indiqué ci-dessus, à la charge de l’acheteur ou du vendeur, en fonction de ce qui a été défini dans l’autorisation de commercialisation. C’est lors de sa signature qu’il est établi que les honoraires d’agence seront, à la charge du vendeur ou bien à la charge de l’acheteur, ou encore que les honoraires seront partagés entre le vendeur et l’acheteur (honoraires partagés), pratique plus rare en France actuellement.

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LES DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE SITUATION PERSONNELLE :

* des justificatifs attestant de votre identité, adresse et situation familiale.

LES DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ :

* titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)

* le dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation

LES DOCUMENTS RELATIFS AUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :
en fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété)

Pour la vente d’une maison :

*diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)

* constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

* état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

* état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état de l’installation d’assainissement non-collectif

* état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* mentionner la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque que le risque a fait l’objet d’un arrêté (consultable en préfecture du département ou sur internet)

Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).

Pour la vente d’un logement en copropriété :

* diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)

* constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

* état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

* état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans

* état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

* le risque de présence de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté, consultable en préfecture du département ou sur internet

* la surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)
La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.

LES DOCUMENTS RELATIFS À L’ORGANISATION DE L’IMMEUBLE :

* le règlement de copropriété

* l’état descriptif de division

* tous les actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés

* les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

LES DOCUMENTS RELATIFS À LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COPROPRIÉTÉ ET DU COPROPRIÉTAIRE VENDEUR :

* le montant des charges courantes

* le montant du budget prévisionnel

* le montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires

* les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat

* la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

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Depuis la Loi ALUR de 2014, lors de la signature du mandat, il doit être établi si les honoraires d’agence seront à charge du vendeur, ou de l’acquéreur.

Honoraires à la charge du vendeur

*Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention.

Honoraires à la charge de l’acquéreur

* Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en % du prix net vendeur.
Exemple : À vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.

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