LES DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE SITUATION PERSONNELLE :
* des justificatifs attestant de votre identité, adresse et situation familiale.
LES DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ :
* titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)
* le dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation
LES DOCUMENTS RELATIFS AUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :
en fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété)
Pour la vente d’une maison :
*diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
* constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
* état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
* état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
* état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
* état de l’installation d’assainissement non-collectif
* état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
* état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
* mentionner la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque que le risque a fait l’objet d’un arrêté (consultable en préfecture du département ou sur internet)
Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).
Pour la vente d’un logement en copropriété :
* diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
* constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
* état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
* état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
* état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
* état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
* état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
* le risque de présence de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté, consultable en préfecture du département ou sur internet
* la surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)
La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.
LES DOCUMENTS RELATIFS À L’ORGANISATION DE L’IMMEUBLE :
* le règlement de copropriété
* l’état descriptif de division
* tous les actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés
* les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
LES DOCUMENTS RELATIFS À LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COPROPRIÉTÉ ET DU COPROPRIÉTAIRE VENDEUR :
* le montant des charges courantes
* le montant du budget prévisionnel
* le montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente
* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
* les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat
* la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu