Depuis la Loi ALUR de 2014, lors de la signature du mandat, il doit être établi si les honoraires d’agence seront à charge du vendeur, ou de l’acquéreur.
Honoraires à la charge du vendeur
*Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention.
Honoraires à la charge de l’acquéreur
* Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en % du prix net vendeur.
Exemple : À vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.