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QUI DOIT PAYER LES HONORAIRES D’AGENCE ?

QUI DOIT PAYER LES HONORAIRES D’AGENCE ?

Par

Franck de Projecia

Publié en Sur 3 décembre 2023

Depuis la Loi ALUR de 2014, lors de la signature du mandat, il doit être établi si les honoraires d’agence seront à charge du vendeur, ou de l’acquéreur.

Honoraires à la charge du vendeur

*Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix dans l’annonce de vente est global, il n’indique aucune mention.

Honoraires à la charge de l’acquéreur

* Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix indiqué dans l’annonce de vente doit préciser le montant TTC des honoraires d’agence en % du prix net vendeur.
Exemple : À vendre maison 220 000 € FAI (frais d’agence inclus) dont 6 % d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.

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